Législation des Vide maisons: droits et obligations

Pour l’organisation de votre vide maison il vous faut une déclaration préalable de vente en déballage comme
pour un vide grenier. Article R. 310-8 du Code de commerce


La déclaration préalable de vente au déballage (fourni dans notre e-book)


Pour une manifestation sur le domaine privé, 15 jours au moins avant la date de la manifestation par lettre
recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé a la mairie du lieu du vide maison.


C’est le seul document administratif demandé.
Une fois la réponse reçu à vous de vous lancer, attention certaines mairies peuvent refuser votre vide maison


Prévenez aussi vos voisins de la gêne possible occasionnée, mais ils doivent déjà le savoir vu que vous en
avez déjà fait la pub ;-)

Bon vide maison a tous!!!